Conditions générales de vente
Les articles et marchandises présentés sur le Site (ci-après les « Produits ») sont vendus directement par niveau trois, sis 136 route du président Lavy, 74370, Argonay, entreprise immatriculée au répertoire des métiers d'Annecy sous le numéro 911317808 (ci-après le « Vendeur »).
Préalablement à toute commande, il est nécessaire de lire et d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect de celles-ci, rend impossible tout achat sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, la transmission, l'acceptation des bons de commande et l'exécution subséquente de la vente des Produits sur ce Site entre le Vendeur et les utilisateurs de celui-ci.
Par le truchement de ce Site, le Vendeur propose les Produits à la vente et exerce son activité de commerce électronique exclusivement vers des utilisateurs finaux majeurs et « consommateurs », c'est-à-dire des personnes physiques qui agissent pour leur propre compte, à des fins non liées à une activité commerciale, d’entreprise artisanale ou professionnelle (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de biens ou la prestation de services par des sujets autres que le Vendeur, même s'ils sont présents sur le Site à travers des liens, bannières ou autres formes de connexion. Il appartient au Client de vérifier les conditions de vente, avant de passer commande et d'acheter des biens et services, auprès de sujets autres que le Vendeur. Ce dernier n'est donc pas responsable de la vente de biens et/ou de la prestation de service(s) par des tiers et/ou de la conclusion d'accords entre le Client et des tiers.
Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de niveau trois et assortis d'un descriptif.
Les Produits proposés par niveau trois sont conformes aux normes et aux règlementations applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, niveau trois ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à niveau trois les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d'informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
REMARQUE IMPORTANTE : Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Une fois la commande passée sur le site, niveau trois adresse au Client un e-mail de confirmation.
Toute commande ne sera validée et expédiée qu'après réception du paiement intégral de celle-ci, frais de transport y compris.
Une fois le règlement enregistré et que la commande est prête pour expédition, niveau trois informe le Client de l'envoi des Produits.
niveau trois se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande, en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
niveau trois peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de niveau trois, les produits sont indisponibles, niveau trois en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de niveau trois, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour niveau trois de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
niveau trois conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix (y compris les frais de transport) par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par niveau trois sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à niveau trois sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
niveau trois livre ses Produits en France métropolitaine uniquement.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ces délais commencent à courir à dater de la réception du paiement intégral du prix. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de celle-ci.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, niveau trois procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
niveau trois s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier immédiatement au transporteur et à niveau trois, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
niveau trois ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Politique de Retours
La politique de retour de niveau trois est de 30 (trente) jours. Cela signifie que le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours calendaires à dater de la réception de l'article commandé, pour effectuer un retour.
Pour pouvoir être retourné, l'article doit être dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, sans avoir été porté ou utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d'origine. Le reçu ou la preuve d'achat devront être joints dans le colis de retour.
Le retour peut se faire être effectué gratuitement par remise à l'atelier ou par voie postale. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de perte du colis par la société de transport, niveau trois ne pourra être tenu responsable, aucun remboursement ne sera donc effectué. Remarque : les retours par voie postale devront être envoyés à l'adresse suivante :
niveau trois
136, route du président Lavy
74370 Argonay
Pour toute question relative au retour, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@niveautrois.fr.
Dommages et problèmes
La commande doit être inspectée et contrôlée dès réception. Le Client doit contacter immédiatement le Vendeur si l'article est défectueux, endommagé ou erroné, afin que le Vendeur puisse évaluer le problème et y remédier.
Exceptions / articles non retournables
Certains types d'articles ne peuvent pas être retournés tels que les articles réalisés selon les mesures spécifiques du client, après essayage ou sur demande particulière du Client ; les produits réalisés dans une matière différente que celle de la collection, choisie par le Client à l'atelier ou via photos. Le Vendeur ne pourra accepter aucun échange ou remboursement pour ces produits spécifiques.
Conditions d'échange et de remboursement
Les articles retournés en respectant les conditions de retours (et hors liste des produits non échangeables ou remboursables ci-dessus) peuvent être échangés ou remboursés.
Le Client peut demander, selon le motif de retour et les stocks disponibles, un échange pour une autre taille ou un produit du même prix. A cette fin, il devra contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou à l'adresse : contact@niveautrois.fr
Si le Client souhaite un remboursement, le Vendeur informera celui-ci de l'approbation de ce remboursement après inspection de l'article retourné. Si le remboursement est approuvé, le Client sera automatiquement remboursé sur son moyen/mode de paiement initial dans un délai de 10 jours ouvrables. Le traitement et la publication du remboursement par la banque ou la société de carte de crédit du Client peuvent prendre un certain temps.
Droit de rétractation
Nonobstant ce qui précède, le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des produits, et ce sans motif ni justification. Comme mentionné ci-dessus, l'article doit être dans le même état impeccable que celui dans lequel il aura été reçu par le Client, non porté, avec les étiquettes et dans son emballage d'origine. Le Client devra également joindre le reçu ou de la preuve d'achat.
REMARQUE : aucun retour ne sera accepté dépassé le délai de 14 jours. Le retour ne sera pas accepté si le modèle est impropre à la vente (endommagé, utilisé ou sali). Le cas échéant, le modèle sera restitué au Client à ses frais.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales, sans l’autorisation expresse et écrite de niveau trois.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de niveau trois.
Le Client est donc tenu au respect de ces droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques, les signes distinctifs, logos figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer une marque qui porterait préjudice au titulaire de ces droits, sauf dispositions contractuelles contraires.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
niveau trois n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, d'expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de niveau trois ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
niveau trois s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site et pour les stricts besoins de l'exécution de la commande passée.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques externes de niveau trois.
Par ailleurs, niveau trois pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple, en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément aux textes en vigueur et notamment à la RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de niveau trois. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@niveautrois.fr ou par courrier à l’adresse suivante : niveau trois, 136, route du président Lavy, 74370 Argonay.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par niveau trois, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
Litiges
Le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que qu’il pourra identifier sur le site médiation-conso : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, le Client peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges dont le lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée comme suit : si le Client est le défendeur, au tribunal de son domicile ; si le Vendeur est défendeur, au choix du Client, soit le tribunal du siège de l'entreprise du Vendeur soit celui du domicile du Client.
Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
« Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »